Le décret législatif 222 (dit décret SCIA 2) a prévu la publication d'un glossaire dans les 90 jours suivant son entrée en vigueur, contenant une liste des différents types d'interventions sur les bâtiments existants, avec une indication pour chacun d'entre eux :
La date limite était le 9 février 2017, mais la première partie du glossaire n'a été publiée que plus d'un an plus tard, au Journal officiel du 7 avril 2018.
C'est est la partie relative à la construction libre, c'est-à-dire les interventions pour lesquelles aucune autorisation n'est requise.
En tout état de cause, certaines des interventions contenues dans le glossaire sont soumises au régime simplifié d'autorisation paysagère.
Plusieurs de ces interventions peuvent donc bénéficier des déductions fiscales prévues pour les travaux sur le parc immobilier existant.
Le glossaire gratuit de la construction n'est que la première étape de la publication du glossaire unique de la construction. Les glossaires qui identifieront les œuvres soumises à Cila et Scia sont attendus dans les prochains mois.
Glossaire des inégalités dans la construction libre
L'entrée en vigueur du glossaire a été largement diffusée par les médias nationaux (télévision, journaux et Internet), mais ces jours-ci, une série d'inexactitudes ont été dites et rapportées, qui ont eu pour seule conséquence de créer davantage de confusion parmi les citoyens.
Première inexactitude
"À partir du 23 avril 2018 (entrée en vigueur du décret contenant le glossaire), une série d'interventions peut être effectuée librement".
Déclaration inexacte, car les interventions en question étaient déjà libres depuis l'entrée en vigueur du décret Scia 2 et beaucoup d'entre elles bien avant.
Avec le glossaire, il n'y a plus qu'un seul outil pour identifier le régime de certaines interventions qui, auparavant, pouvaient susciter des doutes parce qu'elles n'avaient pas été définies trop clairement.
Deuxième inexactitude
Indication erronée d'un certain nombre d'interventions qui devraient être gratuites, mais qui sont en fait soumises à un régime de déclaration ou de communication, voire à un régime d'autorisation.
Le client qui apprend à la télévision qu'une certaine intervention peut être effectuée librement et qui entend le contraire de son technicien, commence à avoir le doute compréhensible que le professionnel ne peut le faire que pour défendre son propre intérêt.
Cela porte atteinte à la relation de confiance qui devrait exister entre le client et le technicien, seule personne à même de conseiller le citoyen sur le régime juridique exact à appliquer lors de l'exécution d'un travail de construction.
Quelles sont les interventions gratuites en matière de construction ?
Les interventions qui relèvent d'un régime de construction libre et qui peuvent donc être effectuées sans aucune communication à la municipalité appartiennent à 12 catégories :
- l'entretien courant
- les pompes à chaleur d'une puissance calorifique utile nominale inférieure à 12 kW
- les gisements de gaz de pétrole liquéfié d'une capacité totale n'excédant pas 13 m3
- l'élimination des barrières architecturales
- la recherche souterraine
- travaux de terrassement
- les serres saisonnières pour meubles
- pavage
- des panneaux photovoltaïques au service des bâtiments
- les aires de jeux et les éléments d'ameublement des zones concernées
- les produits manufacturés légers dans les établissements d'hébergement
- les travaux contingents temporaires.
La catégorie de l'entretien courant, par exemple, comprend un large éventail de travaux. Avec la publication du glossaire, nous essayons de les identifier et de les préciser en détail pour comprendre exactement ce qu'ils sont.
