Permis de construire, le nouveau module
Le 6 juillet 2017, la Conférence unifiée entre le gouvernement, les régions et les autorités locales a signé un accord qui a donné le feu vert au nouveau formulaire standard que les architectes, les ingénieurs et les géomètres devront utiliser pour la présentation des demandes de permis de construire.
C'est la dernière étape du programme de révision des formulaires unifiés, qui a déjà commencé avec le nouveau système de certificats d'autorisation que la réforme Madia a lancé.
Dates limites pour l'entrée en vigueur du nouveau module unifié de permis de construire
La procédure pour l'entrée en vigueur du nouveau formulaire unifié de permis de construire est divisée en trois étapes.
Les régions ont jusqu'au 30 septembre pour modifier les parties éditables du formulaire standard qu'elles jugent essentielles pour l'adapter à leurs propres réglementations et spécificités locales.
D'ici le 20 octobre 2017, les municipalités doivent rendre les modèles disponibles sur leurs sites ou se référer aux sites où ils sont publiés.
En cas de non-respect de cette exigence, le fonctionnaire responsable de la municipalité peut être suspendu de son poste, même sans rémunération, pour une période comprise entre 3 jours et 6 mois.
Il s'agit en fait des sanctions sévères prévues par le décret dit Scia 1 (n° 126 de 2016).
À partir du 21 octobre 2017, le nouveau module sera opérationnel dans toutes les municipalités italiennes.
L'actualité du permis de construire, nouveau module unifié 2017
Mais quelles sont les nouveautés de ce module, par rapport au précédent approuvé en juin 2014 ?
En fait, ils sont peu nombreux et se manifestent essentiellement dans les modifications apportées à certains encadrés thématiques en raison des changements réglementaires intervenus ces dernières années.
Par exemple, avec l'abolition de la dénonciation du titre de départ, les références à ce titre qualifiant ont disparu, qui ne subsistent que dans les cas où il faut signaler des nouvelles de titres antérieurs portant sur le même bien.
Il y a également un changement dans la mise en page : Le résumé de la documentation jointe a en effet été déplacé vers la partie finale.
Le rapport d'affidavit
Cependant, la plupart des changements se concentrent sur la partie la plus importante du module, à savoir le rapport d'affidavit à signer par le concepteur de l'intervention.
Dans cette section, la partie relative aux types et à la description des travaux pour lesquels le permis de construire peut être demandé a été plus détaillée, afin de tenir compte de ceux énumérés dans le tableau A joint au décret législatif n° 222 de 2016, Ski 2.
La nouveauté réside avant tout dans la référence à la numérotation à laquelle cette liste se réfère, étant donné que la citation des règles relatives du Dpr 380/2001 était déjà prévue dans les anciens formulaires.
Une plus grande clarté du nouveau module
Cependant, la forme est plus claire que par le passé.
Il ressort clairement de la nouvelle approche, par exemple, que dans le cas d'une intervention de changement d'utilisation présentant un intérêt pour l'urbanisme, même sans effectuer de travaux, il est nécessaire de demander le permis de construire.
