Si vous êtes propriétaire et vous voulez vendre ou louer votre logement, des diagnostics immobiliers obligatoires sont exigés pour la réussite de la transaction ou de la location.
Diagnostics obligatoires pour la vente
Les futurs propriétaires d’un logement peuvent se référer aux étiquettes des classements « énergie » et « climat » dans les petites annonces immobilières pour la vente. Ils doivent réaliser le DPE (diagnostic de performance énergétique) par le biais de l’opérateur certifié. Ce dernier est le seul à pouvoir effectuer cette intervention. L’objectif du DPE est de diminuer l’émission de gaz à effet de serre par la réduction de la consommation d’énergie. La validité du rapport DPE est de 10 ans.
Le CREP ou constat de risque d’exposition au Plomb est aussi un diagnostic immobilier obligatoire. L’objectif du diagnostic est le repérer les peintures contenant de plomb dans le logement à vendre. Les constructions achevées avant le 1er janvier 1949 sont concernées par ce diagnostic. Sa validité est illimitée si aucune présence de plomb n’a été constatée. Sinon le diagnostic n’est valable que 6 mois dans le cas contraire.
Diagnostic de l’état d’amiante : ce diagnostic est obligatoire si le permis de construire du logement à vendre est délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic amiante permet au futur propriétaire de savoir si le bien immobilier contient des produits contenant de l’amiante. Sa validité est illimitée si le diagnostic a été réalisé après le 1er avril 2013.
Pour la vente d’un logement en copropriété, le copropriétaire vendeur doit mentionner la superficie du lot et procéder à son calcul selon la réglementation de la loi Carrez. La superficie indiquée dans la promesse de vente ne doit pas excéder de plus de 5 % lors d’une contre-expertise.
Le diagnostic gaz est aussi obligatoire lors de la vente de bien immobilier. Trois postes importants sont à vérifier par l’opérateur certifié : vérification des appareils fixes tels que chauffage et eau chaude, vérification des tuyauteries servant à alimenter les appareils en gaz et vérification de l’ensemble des locaux pour assurer une aération suffisante.
Le diagnostic termites est obligatoire dans un logement mis en vente dans les zones susceptibles d’être couvertes de termites. La recherche des termites relève des compétences d’un diagnostiqueur certifié et formé à connaître la présence de ces insectes xylophages. La durée de validité du diagnostic termites n’est que de 6 mois.
Le diagnostic électrique est obligatoire pour la vente de bien immobilier. Toutefois, si le propriétaire est en possession d’un certificat de conformité de moins de trois ans, il est dispensé de faire le diagnostic électrique. Le diagnostiqueur certifié vise à assurer que l’installation ne comporte aucune anomalie telle que : électrisation, électrocution ou incendie, portant atteinte à la sécurité des occupants.
Dans le cas d’une vente, le propriétaire est dans l’obligation de prévenir le futur acheteur sur les risques et pollutions qu’encourt son bien immobilier. Le formulaire d’état de risques et pollutions n’est valable que six mois.
Diagnostics obligatoires pour la location
Pour une mise en location réussie, les documents réglementaires obligatoires à fournir à votre futur locataire doivent être complets. Le dossier de diagnostic technique ou DDT doit être annexé au bail. Le dossier de diagnostic technique locatif doit contenir les diagnostics immobiliers obligatoires, dont le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb, le diagnostic immobilier à l’état d’amiante, le diagnostic de l’installation de l’électricité, le diagnostic de l’installation de gaz et le diagnostic des risques et pollutions.
La surface habitable doit être mentionnée dans vos petites annonces immobilières et dans le contrat de bail. L’erreur de calcul de la surface habitable ne doit pas dépasser de 5 % lors de la nouvelle expertise.
Pour être sûr de bien faire les diagnostics immobiliers et d’avoir un prix raisonnable, n’hésitez pas à demander des devis en ligne pour pouvoir faire une comparaison de prix des différents opérateurs.
Qui peut être diagnostiqueur ?
Afin de pouvoir exercer l’activité de diagnostiqueurs immobiliers, tous opérateurs doivent avoir la certification d’un organisme accrédité par le comité français d’accréditation. Cette réglementation a été mise en vigueur depuis le 1er novembre 2007. Le diagnostiqueur certifiié garantit son client qu’il a les compétences requises pour assurer les diagnostics réglementaires.
Le processus de certification comporte deux étapes : un examen théorique pour l’évaluation des connaissances théoriques nécessaires et un examen pratique afin de pouvoir évaluer l’aptitude du candidat à réaliser le diagnostic. Pour pouvoir suivre la formation de diagnostiqueur, il faut disposer d’une expérience professionnelle de 3 ans dans le secteur de bâtiment ou être titulaire d’un diplôme de baccalauréat +2 en techniques du bâtiment.
La formation pour être diagnostiqueur amiante dure 4 jours, il faut 2 jours pour la formation pour être diagnostiqueur plomb, pour être diagnostiqueur termites, la durée est 3 jours et la formation diagnostic gaz : 4 jours. La formation est obligatoire pour avoir la certification. Le diagnostiqueur doit souscrire une assurance pour couvrir les conséquences de l’engagement de ses responsabilités.
Étapes à suivre pour faciliter la vente d’un bien immobilier
Confier votre projet de vente à un notaire pour faciliter les démarches : depuis la signature de l’avant-contrat jusqu’à la signature de l’acte définitif, la préparation de toutes les formalités administratives, ainsi que le calcul des taxes et la déclaration fiscale.
Le notaire vous aide à la vérification des diagnostics immobiliers obligatoires à la vente. Tous les diagnostics immobiliers doivent être inclus dans un DDT (diagnostics techniques immobiliers). Son objectif est de sécuriser et d’informer le futur locataire ou propriétaire sur l’état de l’immeuble et les risques encourus pour la sécurité et la santé des futurs occupants. Pour le propriétaire, le dossier technique immobilier sécurise ses transactions immobilières.
Le propriétaire doit remettre le DDT au plus tard le jour de la signature du contrat de vente ou du bail pour la location.
